SMD Bureautique - Conditions générales de vente

 

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.1 L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société SMD Bureautique.

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

 

2.1 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l’Acheteur dès la réception d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.

 

2.2 De convention expresse, les Parties reconnaissent aux communications électroniques une valeur probante équivalente à celles des documents écrits.

 

ARTICLE 3 : PRIX/PAIEMENT

 

3.1 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en €uros, hors taxes et hors charges, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquels devront être acquittés en sus.

 

3.2 Les marchandises sont facturées aux prix convenu au moment de la commande émise par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

 

3.3 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le vendeur pourra exiger :

 

a)        le paiement immédiat de toutes les factures non échues.

 

b)       le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée.

 

c)        l’Acheteur sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard de 1,5% par mois des sommes restant dues ainsi que de frais de gestion de recouvrement s’élevant à 15 €uros.

 

3.4 Tout effet de commerce et chèque établi par l’Acheteur, en règlement des factures, revenu  impayé pour le motif << défaut de provision >>, après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

 

3.5 L’Acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive du paiement, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé AR adressé au service Relations Clientèle, dans les trois jours à compter de la réception des produits.

 

ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’Acheteur.

 

L’Acheteur déclare accepter purement et simplement la clause de réserve de propriété et ses conséquences.

 

ARTICLE 5 : TRANSPORT/LIVRAISON

 

5.1 Les frais de transports sont à la charge de l’acheteur.

 

5.2 Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif le Vendeur étant tributaire des fabricants français et étrangers. En aucun cas le retard de livraison ne peut entraîner l’annulation de la commande ou des dommages et intérêts. Le Vendeur sera libéré de toute obligation de livraison pour tout cas de force majeure.

 

 

 

 

 

 

 

5.3 La livraison est effectuée soit par remise des marchandises à l’Acheteur, soit par remise des marchandises à un transporteur dûment mandaté par l’Acheteur ou une personne physique ou morale mandatée par l’Acheteur.

 

5.4 Le transfert des risques à l’Acheteur a lieu à la livraison de la commande. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l’Acheteur.

 

5.5  Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute la livraison partielle acceptée par l’Acheteur est facturée dès livraison.

 

5.6 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l’Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de transport.

 

ARTICLE 6 : RECEPTION DU MATERIEL

 

A la réception des marchandises l’Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.

 

ARTICLE 7 : LITIGES/RECLAMATIONS

 

7.1 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, à une référence erronée par rapport à la commande passée ou à un mauvais conseil du vendeur sur justification de l’engagement de sa responsabilité, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur prévus à l’article 5.6.

 

7.2   Le constat de litige émis par l’acheteur doit impérativement comporter les points suivants :

 

- les références et désignations des produits concernés

- les numéros de séries

- les quantités contestées

- une explication détaillée de la réclamation

- une copie de la facture litigieuse

 

7.3   Après analyse du bien fondé de la réclamation, le vendeur informera de la suite donnée à la demande du client. En cas d’autorisation de retour, l’exécution est subordonnée à l’engagement écrit du client, dans le délai de sept jours à compter de la réception de l’autorisation de retour, sur l’état réputé neuf du matériel c’est-à-dire qu’il n’a subi aucune modification, qu’il est accompagné des manuels techniques, documentations, garanties, câbles et accessoires nécessaires à son utilisation propre, en ordre de marche et conditionné dans son emballage d’origine qui ne doit avoir subi aucune dégradation quelconque (inscription de tout genre, déformation, etc…).

 

ARTICLE 8 : GARANTIE

 

Le Vendeur ne peut en aucun cas se substituer au constructeur concernant la garantie des produits mais il peut assister l’Acheteur dans ses démarches auprès du constructeur par l’intermédiaire de son service après-vente.

 

ARTICLE 9 : CLAUSE DE JURIDICTION

 

Tous différends relatifs au contrat conclu entre les parties, seront soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de PARIS.

 

ARTICLE 10 : PARTICULIERS

 

Les particuliers disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de sa réception pour retourner un produit. Les retours dont les frais sont à leur charge sont à effectuer chez SMD Bureautique.

Les retours ne peuvent concerner que des matériels, logiciels et consommables dans leur emballage d’origine scellé.

 

ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

Toutes les données personnelles communiquées à  SMD Bureautique par l’Acheteur sont utilisées par SMD Bureautique dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent en adressant par courrier sa demande à : SMD Bureautique, 9 rue Pasquier 75008 PARIS.

 

 
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